CDD : Pouvez-vous présenter votre parcours professionnel ?
Je suis devenu juge d’instruction à Metz pendant quatre ans. Puis j’ai été juge d’instance à Metz et à Strasbourg pendant à peu près cinq ans. J’ai eu ensuite l’opportunité de partir comme référendaire à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) où j’ai passé dix années.
Cette période a fait du civiliste que j’étais un juge commercial, voire économique. Cela a déterminé tout le reste de ma carrière, puisqu’à mon retour dans la magistrature, je suis devenu avocat général référendaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation, poste où je suis resté pendant sept ans et demi.
Ensuite, j’ai été nommé président de la chambre de la régulation économique à la Cour d’appel de Paris. Cette cour d’appel traite des recours contre les décisions de certaines autorités administratives indépendantes, notamment l’Autorité de la concurrence, qui sanctionne des manquements ou des violations du droit de l’UE. C’est assez naturellement que, quand je suis revenu à la Cour de cassation après trois ans et demi, je me suis retrouvé à la Chambre commerciale, cette fois-ci comme conseiller.
J’ai été conseiller rapporteur pendant deux ans. Finalement, je suis assez vite devenu doyen de section, d’abord de la section deux qui traitait du droit des sociétés, du droit boursier, fiscal et douanier. Au bout de deux ans, le président m’a demandé de passer à la section trois (ma section d’origine), qui traite du droit de la concurrence, de toute la propriété industrielle et des contrats commerciaux de manière générale.
CDD : Comment devient-on président du Tribunal des conflits ?
Tous les conseillers à la Cour de cassation peuvent devenir membre du Tribunal des conflits. Ils sont nommés par l’assemblée générale des magistrats du siège de la Cour. Une fois membre du Tribunal des Conflits, tous les membres peuvent en devenir président.Le Tribunal des conflits est une juridiction qui est composée paritairement de quatre conseillers d’État et de quatre conseillers à la Cour de cassation.
Avant de devenir président, j’ai été deux ans membre du Tribunal des conflits. Comme tout est paritaire, tous les trois ans, la présidence passe d’un ordre à l’autre. Comme le président précédent était un conseiller d’État, le président suivant devait naturellement être un conseiller à la Cour de cassation. J’étais le plus ancien des conseillers de la Cour de cassation siégeant au Tribunal des conflits. J’ai donc été élu.
Mon mandat s’arrête à la fin de l’année. Comme l’usage veut qu’on quitte ses fonctions de membre après avoir été président, je quitterai le Tribunal à la fin de l’année.
CDD : Qu’envisagez-vous pour la suite ?
Le président de l’Autorité de la concurrence a appris que je terminais bientôt mes fonctions au Tribunal des conflits. Il m’a proposé de devenir membre du collège de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, une commission administrative indépendante. Je me suis évidemment renseigné pour savoir si c’était compatible et j’ai accepté. Les réunions de la CADA ont lieu toutes les trois semaines, avec au minimum la matinée de préparation des dossiers qu’on examine.
CDD : Que faites vous concrètement en tant que président du Tribunal des conflits ?
Je vais peut-être commencer par ce qu’est le Tribunal des conflits. Vous savez qu’en France, il existe deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. À la Révolution, on a voulu que l’État ait son propre juge et donc on a inventé le juge administratif.
L’existence de deux ordres de juridiction implique un risque de chevauchement des compétences ou un risque de difficulté à tracer la frontière entre les compétences. C’est pour ça que le Tribunal des conflits a été créé.
Les questions de compétences sont très variées. On a des questions d’empiètement sur le domaine d’une personne publique, comme le domaine public d’une collectivité territoriale typiquement. Au même titre, les modes d’intervention de l’État deviennent de plus en plus variés. Donc le rôle du Tribunal s’est accru puisque les frontières étaient un peu brouillées.
J’ai l’impression que les grandes questions sont derrière nous. On s’occupe plutôt de « rectification de frontières ». Par exemple, on peut avoir un petit domaine de compétences qui est resté isolé chez un ordre de juridiction alors que l’essentiel des questions sont tranchées par l’autre ordre. Alors, on raisonne en termes de blocs de compétences et on va attribuer la compétence à l’autre ordre.
CDD : Comment s’articulent vos fonctions au Tribunal des conflits et à la Cour de cassation ?
Mes différentes fonctions ne s’articulent pas forcément. C’est un service annexe. De même que la CADA est un service annexe, peut-être que jamais je n’aurai de question relevant de l’accès aux documents en tant que doyen de la section trois de la Cour de cassation. Il n’y a pas de synergie particulière, en tout cas en tant que membre de la Cour de cassation.
CDD : Le Tribunal des conflits traite la question des délais excessifs. Une étude* rapportait que la procédure juridique peut prendre dix-huit mois, simplement en première instance, là où 75 % des médiations commerciales aboutissent au bout de deux à trois mois. Les recours en justice ont-ils vocation à disparaître au profit de la médiation, qui est bien plus rapide ?
* Étude du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris
En droit des affaires, la médiation est très importante parce que vous pouvez avoir un vrai conflit, par exemple avec un partenaire commercial habituel. Aller en justice, ça envenime les choses et vous ne pouvez plus travailler avec ce partenaire, au détriment des deux. Dans ces situations, la médiation est une meilleure chose qu’un litige.
Maintenant, dans certaines situations, la médiation est impossible. Il faut bien que le litige soit tranché, c’est le rôle de la justice d’État.
On entend souvent la critique de la justice sur ses délais qui sont, c’est vrai, parfois très longs. Cela peut dissuader les gens de faire valoir leurs droits. C’est d’ailleurs une question traitée par le Tribunal des conflits quand le cumul des délais devant les deux juridictions est excessif, même si cela reste une procédure extrêmement rare.
La France est une des grandes Nations qui consacre le moins d’argent à la justice, mais c’est en train de changer, notamment avec un recrutement exceptionnel : on veut augmenter de 2 000 personnes le nombre de magistrats. Cela permettrait de désengorger les tribunaux.
CDD : L’intelligence artificielle est un sujet qui s’est posé dans des affaires récentes que vous avez eu à traiter, notamment en propriété intellectuelle ou industrielle ?
À mon avis, les enjeux de l’IA sont particulièrement sensibles en matière de propriété littéraire et artistique, parce qu’en ce domaine, la création doit traduire la personnalité de son auteur, de celui qui revendique l’œuvre. L’intelligence artificielle y pose des questions vertigineuses.
Est-ce que l’intelligence artificielle a une personnalité ? Dans tous les cas, elle ne pourrait pas être déclarée comme titulaire de droits d’auteur puisqu’elle n’a pas d’existence. Ça n’est qu’un outil. Alors, faut-il considérer que l’œuvre ne traduit pas la personnalité de son auteur, parce que celui-ci a sollicité une intelligence artificielle Je pense que l’intelligence artificielle n’a pas forcément d’esprit très créatif, donc il y aura forcément une personne qui ajoutera sa patte.
S’agissant de la propriété industrielle, les brevets sont protégés. Le brevet, une fois qu’il est déposé, vous accorde un monopole pendant dix ans et une garantie que vous êtes légalement protégé. Personne ne peut réinventer l’invention parce qu’on considère qu’elle existait déjà. On ne peut pas breveter ce qui est déjà breveté.
Si, pendant la période de protection du brevet, l’intelligence artificielle exploite le brevet pour inventer quelque chose qui ne s’en distingue pas ou pas assez, la société utilisant l’invention de l’intelligence artificielle serait condamnée pour contrefaçon de brevet. Ainsi, l’intelligence artificielle vous facilite peut-être l’accès au brevet, mais elle ne vous préservera pas d’une condamnation pour contrefaçon.
CDD : À notre niveau d’étudiant, on a l’impression que l’intelligence artificielle devient un enjeu central de n’importe quel aspect du droit. Voyez-vous déjà l’impact de cette nouvelle technologie ?
On parle de l’intelligence artificielle depuis deux ou trois ans, en réalité c’est très court. A la Cour de cassation, nous jugeons des affaires dans lesquelles le jugement de première instance a souvent été prononcé il y a plus de trois ans. Mais très prochainement, les avocats mobiliseront les bases de données des intelligences artificielles à une échelle industrielle pour faciliter leur travail.
On a la chance d’avoir une très riche doctrine juridique en France. Les professeurs jettent un regard critique sur le travail les uns des autres. Un professeur qui commencerait à utiliser l’intelligence artificielle serait vite identifié par ses pairs comme n’étant pas sérieux.
Cependant, le danger commence le jour où les juges se mettront à demander à l’intelligence artificielle de rédiger leurs jugements. En effet, en présence d’une question tout à fait nouvelle, l’IA ne peut pas apporter de réponse. Donc il faut veiller à ce qu’au moment où la décision est prise, ce soit toujours une intelligence humaine qui se prononce en fonction de tous les éléments. Sinon, on risque de figer complètement l’évolution du droit si on l’accepte.
Il est parfois nécessaire de réévaluer la pertinence d’une solution juridique lorsqu’elle s’applique à des contextes légèrement distincts. J’ai tendance à penser que l’intelligence artificielle serait insuffisante. De même, si un avocat demande un revirement de jurisprudence en expliquant que notre jurisprudence est mauvaise ou dépassée, l’intelligence artificielle ne pourra pas s’adapter ou innover.
Ce qui risque de changer, c’est le cerveau des gens qui arrivent. Je lis que beaucoup d’étudiants se bornent à reproduire les réponses que leur a proposées l’intelligence artificielle. Si c’est le cas, c’est inquiétant, car ce sont ces étudiants qui passeront le concours de la magistrature. Il serait fâcheux que les futurs magistrats n’aient pas appris à faire des recherches par eux-mêmes et à développer une réflexion personnelle, parce qu’ils s’en seront entièrement remis à l’intelligence artificielle.
CDD : En omettant l’intelligence artificielle, qu’est-ce que vous considérez comme le plus grand risque pour la profession juridique à l’avenir ?
L’un des gros problèmes actuellement, c’est que tout le monde veut faire du droit pénal à l’université. Les étudiants qui passent le concours veulent ensuite tous être juges pénaux. Or, ceux-ci ne représentent qu’un tiers environ des postes dans la magistrature. Les deux tiers des juges traitent de litiges relevant du droit civil et commercial. La pénurie de civilistes est donc un vrai problème, car il y aura toujours des conflits familiaux ou de voisinage, des litiges entre employeurs et salariés, entre fournisseurs et clients, etc. à régler.
CDD : Enfin, quel serait un conseil que vous donneriez à un élève qui veut devenir magistrat ?
Je dirais aux jeunes d’être capables de conserver la capacité d’attention et de concentration. Donc lire, je pense que c’est essentiel. De même, il faut être conscient que c’est un métier où il faut savoir écrire. En particulier à la Cour de cassation où on peut se disputer sur la place d’une virgule ou sur le choix d’un terme. La forme que prend la pensée de la Cour est absolument essentielle, parce qu’on cherche à éviter les malentendus ou les contresens.Pour le reste, je dirais que devenir magistrat est un très bon choix parce que c’est un métier absolument passionnant !
Maelle Rouzou, Marie Jégouzo-Magnier